Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable.
Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
1 - Qu'est-ce que le PACS ?Instauré depuis le 15 novembre 1999, le Pacs est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Vous ne pouvez pas conclure un PACS si :
2 - Les démarches à accomplir
Le PACS suppose qu’un contrat sur l’organisation de votre vie commune (patrimoine, gestion de vos biens, …) soit rédigé. Vous pouvez l’établir vous-même ou solliciter les conseils d’un professionnel du droit (notaire, avocat, …).
Outre un exemplaire de la convention (soit la convention rédigée par les partenaires, soit l’expédition de l’acte rédigé par le notaire), un certain nombre de documents doivent être fournis par les candidats au PACS pour que leur déclaration soit recevable :
Par ailleurs, jusqu’au 30 juin 2008, tous les candidats au PACS doivent également fournir un certificat attestant qu’aucun d’eux n’a préalablement conclu de PACS. Ce document s’obtient auprès du greffe du tribunal d’instance de son lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance de Paris. En outre, le candidat de nationalité étrangère, qui n’a pas d’acte de naissance français, doit produire une attestation de son ambassade ou de son consulat, qui indique quelles sont les piècesqu’il doit produire pour justifier, qu’au regard de la loi de l’Etat dont il est ressortissant, il est majeur, célibataire et qu’il n’est pas placé sous tutelle. Il doit fournir un certificat de nonPACS (délivré par le TGI de Paris) et un certificat de noninscription au répertoire civil annexe (délivré par le service central de l'état civil)s'il réside en France depuis plus d'un an. 3 - La publicité du PACS :Afin de faciliter l’information des tiers, auxquels le PACS est opposable, tout PACS conclu à compter du 1erjanvier 2007, fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance des partenaires. Cette mention précise l’identité de l’autre partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS. La modification et la dissolution du PACS sont également mentionnées en marge de l’acte de naissance. Pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger, la conclusion, la modification et la dissolution du PACS sont inscrites sur un registre spécifique tenu par le greffe du tribunal de grande instance de Paris. a) Vous avez conclu un PACS à compter du 1erjanvier 2007Pour justifier de votre situation de partenaire d’un PACS auprès des tiers, il vous suffit de produire un extrait d’acte de naissance. Ce document peut être obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance ou du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes si, ayant la nationalité française, vous êtes né à l’étranger. Si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger, vous pouvez obtenir un acte portant mention du PACS que vous avez conclu, de sa modification ou de sa dissolution, auprès du greffe du tribunal de grande instance de Paris. b) Vous avez conclu un PACS avant le 1erjanvier 2007Jusqu’au 1erjuillet 2008 la publicité de votre PACS reste soumise aux règles prévues par la loi du 15 novembre 1999. Pour justifier de votre situation, vous pouvez obtenir du greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre PACS une attestation d’inscription. Les tiers qui souhaitent être informés de votre situation doivent s’adresser au greffe du tribunal d’instance de votre lieu de naissance. Toutefois, si au 1erjanvier 2008, votre PACS est encore en cours, les nouvelles règles de publicité vous seront alors automatiquement appliquées: les mentions relatives à votre PACS seront portées en marge de votre acte de naissance (ou sur le registre du greffe du tribunal de grande instance de Paris si vous êtes de nationalité étrangère et né à l’étranger) entre le 1erjanvier 2008 et le 30 juin 2008. 4 - Les effets juridiques du PACSVous venez de conclure un pacte civil de solidarité.Le PACS implique certaines obligations envers votre partenaire dont les modalités sont fixées dans la convention ou, à défaut, par la loi. Les obligations comprennent :
Le PACS implique également certains droits :En matière de gestion du patrimoine:
En matière fiscale:
En matière de logement : En cas de décès de l’un des partenaires, le partenaire survivant bénéficie gratuitement du droit d’usage et d’habitation du domicile commun, à condition que le défunt n’en ait pas décidé autrement dans son testament. Ce droit temporaire court pendant 1 an à compter du décès. 5. Comment le PACS prend fin ?Le PACS est rompu par :
Modes de rupture :
6. Lien utileLe site des services publics: |
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